by La création est conditionnée par la forme juridique choisie. Pour une entreprise individuelle, il faut directement se rapprocher du guichet d’enregistrement. Dans le cas d’une société avec un ou plusieurs actionnaires, la procédure commence par un entretien avec le notaire. Elle continue avec un passage au greffe du tribunal.
Enregistrement au guichet formalise la création
Le guichet d’entreprises enregistre les constitutions. Il officialise la création d’une société. Auparavant, cette entité vérifie différents points. Il s’assure à ce que l’activité souhaitée respecte les lois. Les données concernant le demandeur sont obligatoirement inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises ou BCE. Cette étape est précédée de différentes formalités. Le requérant doit notamment effectuer une identification auprès du centre fiscal pour la TVA. Il devrait éventuellement se rapprocher de l’ONSS. Il est courant pour l’administration de demander quelques autorisations de rigueur. Les formulaires AFSCA ou SABAM sont parfois exigés. Pour s’y retrouver, l’entrepreneur a intérêt à demander conseil à un cabinet-conseil tel que Janssens Law. Les démarches auprès d’un guichet d’enregistrement comprennent l’affiliation à une caisse d’assurances sociales. Cette disposition est indispensable pour les travailleurs indépendants. Des formations sont également proposées aux non-initiés qui veulent se lancer dans le monde des affaires. Une suivie pourrait se faire pendant le premier mois d’activités. Les prestations sont payantes.
Inscription obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises
La BCE compile toutes les données concernant la création d’entreprises en Belgique. Cet organe central regroupe toutes les situations juridiques. Elle tient les informations sur les personnes physiques telles que les artisans ou les consultants établis à leur compte. Les indépendants doivent figurer dans la base de données de la BCE depuis 1er novembre 2018. Les sociétés de type SARL ou SA devront s’y inscrire. La démarche incombe le guichet d’enregistrement sur demande du concerné. Quelques vérifications d’usage sont à faire après le dépôt du dossier. En cas de documents incomplets ou de renseignements erronés, l’intéressé est informé dans un délai de 5 jours au plus tard. Le numéro d’entreprise confirme l’inscription. Cette identification est à transmettre à toutes les autorités administratives et juridiques. Elle constitue notamment une référence pour la fiscalité ou la prévoyance sociale. Le code devrait figurer sur tous les documents émis par la société.
La procédure varie en fonction du statut juridique
Pour une entreprise individuelle, le guichet a pour mission de vérifier certains détails, dont la capacité de la personne à accomplir l’activité indiquée. Elle doit par exemple faire partie d’un regroupement professionnel tel qu’un ordre, un syndicat ou une chambre de métiers. L’obtention d’un numéro d’enregistrement se fait promptement. Il faut s’acquitter d’un droit d’inscription de 89,5 euros. Le refus est possible, mais reste rare. De plus, il doit être motivé. Le demandeur peut enclencher un recours au Conseil d’Établissement de sa région. Le cabinet Janssens Law devrait également aider, notamment en apportant quelques améliorations sur le dossier de requête. La procédure est beaucoup plus complexe pour la société avec un ou plusieurs actionnaires. Le notaire indique les différentes démarches à faire. Il est habilité à rédiger un procès-verbal de constitution.